Demande d'indemnités ou de salaires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Décision du
- 20 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00173
- Formation
- Chambre Prud'homale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 350 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
Ordonnance du 20 Novembre 2025
RG N° : N° RG 25/00173 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FO2K
AFFAIRE : [N] C/ Association RESPIRE
ORDONNANCE
DU 20 Novembre 2025
Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
Monsieur [K] [N]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me GIBIERGE, avocat substituant Me Luc LALANNE de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au barreau du MANS
ET :
Association RESPIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christine DE PONTFARCY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS
Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :
Vu le jugement rendu le 21 mars 2025 par le conseil de Prud'hommes du Mans ;
Vu l'appel interjeté le 24 avril 2025 par M. [K] [N] ;
Vu la constitution d'intimé de l'association Respire du 24 avril 2024 ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2025 par M. [K] [N] de désistement d'instance et d'action ;
Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 18 septembre 2025 ;
Vu le renvoi du dossier à l'audience de mise en état du 16 octobre 2025 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'association Respire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».
En l'espèce, le désistement de M. [K] [N] est parfait. Ce dernier est condamné au paiement des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Estelle GENET, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel de M. [K] [N] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/173 ;
Disons que M. [K] [N] supportera la charge des dépens d'appel.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Angers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 novembre 2025, sous le numéro 25/00173.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00173. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.