Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 20 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03561
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 278 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
2ème CHAMBRE CIVILE
------------------------
Madame [V] [K] épouse [W], Monsieur [T] [W]
C/
Monsieur [F] [O]
------------------------
N° RG 25/03561 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLIM
------------------------
DU 20 NOVEMBRE 2025
------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
-----------------------------
Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,
Le 20 novembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [V] [K] épouse [W]
née le 03 Mars 1975 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [T] [W]
demeurant [Adresse 3]
Représentés par Me Frédérique POHU PANIER, avocat au barreau de PERIGUEUX
Appelants d'un jugement (R.G. 21/01126) rendu le 03 juin 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] suivant déclaration d'appel en date du 11 juillet 2025,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [F] [O]
né le 30 Septembre 1970 à [Localité 2] (ILES CAIMAN)
de nationalité Britannique,
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Victor DAUDET, avocat au barreau de PERIGUEUX
Intimé,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 11 Juillet 2025 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'absence de dépôt des conclusions par les appelants au greffe de la présente cour,
Vu la demande d'observations écrites adressée aux appelants le 17 octobre 2025 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne les appelants aux dépens.
Le greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 20 novembre 2025, sous le numéro 25/03561.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03561. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.