Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 20 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00284
- Formation
- 1re chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 234 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 3]
[Localité 2]
' [XXXXXXXX01]
MISE EN ETAT - 1re chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ n°
(Article 908 du C.P.C.)
N° RG 25/00284 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GT5R
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de DIJON, décision attaquée en date du 24 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 11-24-348
APPELANT
M. [R] [I]
Représenté par Me Oumar BAH, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 11
INTIMEES
Mme [N] [F]
Mme [W] [V]
Représentées par Me Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16
Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous les N° RG 25/00284 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GT5R,
Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis notifié aux parties le 07 novembre 2025 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel,
PAR CES MOTIFS
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,
Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.
Fait à Dijon, le 20 novembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Aurore Vuillemot Olivier Mansion
copie adressée aux avocats et aux parties le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 20 novembre 2025, sous le numéro 25/00284.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00284. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.