Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 20 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04205
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 236 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 25/04205 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WB36
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2025
Date de la saisine : 28 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 26 JUIN 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
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APPELANTE
S.A.R.L. SONIECO
Représentée par Me Mathieu RICHARD, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
S.A.S. STEF TRANSPORT [Localité 2] [Localité 1]
Représentée par Me Yohann KERMEUR de la SELARL KERMEUR AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000B2I3
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°178
Madame Sophie RAMIN, Magistrat chargé de la Mise en État,
Assistée de Julie ROUET, Greffier,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée par le greffe le 20 octobre 2025,
Vu les observations écrites de la société Stef Transport [Localité 2] [Localité 1] en date du 13 octobre 2025,
Vu l'absence d'observations de la société Sonieco,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 20 Novembre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Sophie RAMIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 20 novembre 2025, sous le numéro 25/04205.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04205. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.