Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 20 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03475
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 237 mots
Mots-clés
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
20/11/2025
N° RG 25/03475 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RG6L
Décision déférée - 06 Octobre 2025 - Juge commissaire de [Localité 4] -19/03237
S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES
C/
Société NETWILLER
S.A.S. BDR & ASSOCIES
Notifiée par RPVA le 20/11/25
1 grosse à Me MUNCK
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2025 / 228
***
Le vingt Novembre deux mille vingt cinq, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
Société NETWILLER, demeurant [Adresse 2]
S.A.S. BDR & ASSOCIES représentée par Maître [E] [W], es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SCCV NETWILLER », demeurant [Adresse 3]
Non représentées
******
Vu l'appel interjeté le 27/10/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 17 novembre 2025 ;
Il convient de constater le désistement d'appel de la S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES.
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance ;
Condamnons la S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES aux dépens d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 novembre 2025, sous le numéro 25/03475.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03475. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.