Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 19 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00145
- Formation
- Chambre civile Section 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 704 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
APPELANTE
INTIMEES
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL)
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualités audit siège
assistée de Me Frédérique GENISSIEUX de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA
S.A. ALLIANZ IARD
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège.
assistée de Me Johana GIOVANNI, avocat au barreau d'AJACCIO
S.A.S. PASSION NAUTIQUE SERVICE ET LOISIR
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité au siège
assistée de Me Santa PIERI de la SCP PIERI ROCCHESANI, avocat au barreau de BASTIA
S.A. GMF ASSURANCES
Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège.
assistée de Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
S.A.S. SUD CORSE NAUTIC
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège
assistée de Me Santa PIERI de la SCP PIERI ROCCHESANI, avocat au barreau de BASTIA
N° RG 25/00145 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKPC
Chambre civile Section 2
Ordonnance n°
Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO rendue le
16 décembre 2024
RG N° 2022002697
Copie délivrée aux avocats le
Le dix neuf Novembre deux mille vingt cinq
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,
Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 16 décembre 2024 par le tribunal de commerce d'Ajaccio,
Vu la déclaration d'appel déposée au greffe le 3 mars 2025 par la SA Compagnie générale de location d'équipements (CGL),
Par requête déposée le 13 mai 2025 par RPVA, l'appelante sollicite de la conseillère de la mise en état de constater son désistement,
Par conclusions notifiées les 20 mai et 17 juin 2025, trois des quatre intimés constitués ont accepté le désistement, la SA GMF Assurances n'ayant pas conclu.
L'affaire a été examinée le 1er octobre 2025 et renvoyée au 19 novembre 2025 pour prononcé de la décision sur désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Selon l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
En l'espèce, la SA Compagnie générale de location d'équipements s'est désistée sans réserve de son appel.
Les intimés, qui n'avaient présenté aucune demande au fond, ont au surplus accepté sans réserve ce désistement, de sorte qu'il est parfait, qu'il met fin à l'instance et emporte acquiescement au jugement de première instance.
Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel.
Selon l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il convient en conséquence de laisser les dépens d'appel à la charge de la SA Compagnie générale de location d'équipements.
La cour constate qu'aucune demande n'est faite au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseillère de la mise en état,
CONSTATONS que la SA Compagnie générale de location d'équipements s'est désistée purement et simplement de son appel principal,
CONSTATONS que les intimés ont accepté sans réserve ce désistement,
DISONS que le désistement formalisé par la SA Compagnie générale de location d'équipements est parfait, met fin à l'instance d'appel et emporte acquiescement au jugement rendu le 16 décembre 2024 par le tribunal de commerce d'Ajaccio,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens de l'instance éteinte à la charge de la SA Compagnie générale de location d'équipements,
DISONS que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles.
LE GREFFIER LA CONSEILLERE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 novembre 2025, sous le numéro 25/00145.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00145. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.