Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 19 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/07514
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 201 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 19 Novembre 2025
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/07514 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRST joint au dossier N° RG 25/07428
S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ
Représentant : Me Thierry DUPRE, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.S. BAUDOIN RENE
S.C.I. CEDOL
INTIMÉES
Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/07514 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRST et N° RG 25/07428 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le Tribunal des Activites Économiques de Lyon le 08 septembre 2025 sous le N° RG sous le numéro de rôle 2023J785 ;
Que le second appel enrôlé sous le présent N° RG 25/07514 a été interjeté dans le délai d'appel en régularisation du premier qui ne comportait pas l'objet de l'appel intitulé 'infirmation du jugement' ;
Qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/07514 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRST et N° RG 25/07428 sous le seul numéro N° RG 25/07428
Fait à [Localité 1], le 19 Novembre 2025
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 19 novembre 2025, sous le numéro 25/07514.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07514. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.