Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 18 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/07761
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 236 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
3ème chambre A
LYON, le 18 Novembre 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/07761 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QR7C
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON CEDEX, décision attaquée en date du 08 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 2023J01609
Société NATURECAN LTD
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Adresse 5]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
APPELANT
DISTRIBUTION CASINO FRANCE
Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME, avocat au barreau de LYON
INTIME
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 25/07761 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QR7C dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a, par conclusions RPVA adressées le 15 octobre 2025, déclaré se désister de l'appel interjeté ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement parfait,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance.
Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 novembre 2025, sous le numéro 25/07761.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07761. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.