Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/11931 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUZM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2025

Date de saisine : 16 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 24/08471 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Paris le 18 Juin 2025

Appelant :

Monsieur [W] [X] [J], représenté par Me Gaetan BEKALE NDOUTOUME de la SELASU BEKA-ESSONGVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1375 - N° du dossier Aff/ NSS

Intimée :

Association ASSOCIATION DIOCÉSAINE DE PARIS, représentée par Me Laurent DELVOLVE de l'AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : C0542

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 215, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 07 octobre 2025,

Vu les observations écrites reçues au greffe le 22 octobre 2025,

Vu la remise tardive des conclusions au greffe,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 18 novembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats