Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 17 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00075
- Formation
- 2e chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 252 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE
MONTPELLIER
R N° RG 25/00075 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXNC
O R D O N N A N C E
N° 2025 / 84
VALANT AUTORISATION D'ASSIGNATION A JOUR FIXE
(Articles 84 et 917 du Code de procédure civile)
Nous, Thomas LE MONNYER, président de chambre délégué par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 11 Juillet 2025 par :
S.A.S. DUBOIS MOTOS sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège, [Adresse 2]
assistée de Me Mandine CORTEY LOTZ de la SELARL CORTEY LOTZ & MARCHAL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel inscrite sous le n° RG 25/3212 opposant :
S.A.S. DUBOIS MOTOS
à
Monsieur [U] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Vu les pièces annexées,
Vu les dispositions des articles 84, 85 et 917 et suivants du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la déclaration d'appel est dirigée contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS S.A.S. DUBOIS MOTOS Société par action simplifiée immatriculée au R.C.S. de NIMES sous le numéro 342 554 979 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège, [Adresse 2]
assistée de Me Mandine CORTEY LOTZ de la SELARL CORTEY LOTZ & MARCHAL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
à assigner à jour fixe,
DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2e chambre sociale, le 02 mars 2026 à 09h00.
Fait à Montpellier le 17 Novembre 2025
Le magistrat délégué
Thomas LE MONNYER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 17 novembre 2025, sous le numéro 25/00075.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00075. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.