Demande en partage, ou contestations relatives au partage

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat

COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ 1

N° : N° RG 23/04091 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OOSJ Pôle Civil section 3

Date : 14 Novembre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 3

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEURS

Madame [U],[S] [T] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 23] (64), demeurant [Adresse 2] - [Localité 10]

Monsieur [A], [P], [Z] [T] né le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 23] (64), demeurant [Adresse 14] - [Localité 15]

représentés par Maître Jean-louis DEMERSSEMAN de la SELARL ACCESSIT, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Monsieur [B] [O] [K] né le [Date naissance 8] 2003 à [Localité 20] (SENEGAL) ([Localité 20]), demeurant [Adresse 21] - [Localité 16]

Monsieur [H], [Z] [K] né le [Date naissance 8] 2003 à [Localité 20] (SENEGAL) ([Localité 20]), demeurant [Adresse 21] - [Localité 16]

représentés par Maître Laurent LIBELLE de la SCP LIBELLE LAURENT, avocats au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [P], [F] [K] né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 10], demeurant [Adresse 12] - [Localité 11]

n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [F], [Z], [O] [K] décédé le [Date décès 9] 2023. né le [Date naissance 5] 1936 à [Localité 22], demeurant [Adresse 21] - [Localité 16]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Corinne JANACKOVIC Juge unique

assisté de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 11 avril 2025

MIS EN DELIBERE au 13 juin 2025 prorogé au 14 Novembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 14 Novembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Madame [J] [W] est décédée le [Date décès 3] 2021 à [Localité 11], laissant pour lui succéder son époux, monsieur [F] [K], son fils, monsieur [P] [K], et ses deux petits enfants, [U] et [A] [T], venant en représentation de leur mère, sa fille [M] [K] décédée le [Date décès 4] 2008, et en l’état d’un testament olographe en date du 16 avril 2018 aux termes duquel elle a privé son époux de ses droits légaux dans sa succession à l’exception des droits d’habitation et d’usage de l’article 764 du Code civil et a révoqué toutes donations à cause de mort consenties à ce dernier.

L’actif de la succession comprend deux appartements sis à [Localité 10] vendus les 12 septembre et 14 novembre 2022, une maison d’habitation sise à [Localité 11] [Adresse 12], un véhicule, divers avoirs bancaires et 59 parts de la SCPI [19].

Exposant que monsieur [P] [K] refuse la vente de la maison d’habitation, par actes en date des 19 et 22 septembre 2023, madame [U] [T] et monsieur [A] [T] ont fait assigner monsieur [P] [K] et Monsieur [F] [K] en ouverture des opération de compte, liquidation et partage de la succession de madame [J] [W].

Monsieur [F] [K] est décédé le [Date décès 9] 2023.

Par acte en date du 25 mars 2024, madame [U] [T] et monsieur [A] [T] ont fait assigner en intervention forcée monsieur [H] [K] et monsieur [B] [K], fils de monsieur [F] [K] nés tous deux le [Date naissance 8] 2003 d’une autre union de monsieur [F] [K].

Vu les dernières conclusions de madame [U] [T] et monsieur [A] [T] signifées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 6 juin 2024, aux termes desquelles ils demandent au tribunal au visa des articles 815, 815-9, 816, 836, 837, 840 et 843 du Code civil, 1361 et suivants du Code de procédure civile : - d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage : .de la communauté et de l’indivision post communautaire ensuite de la dissolution du mariage célébré devant l’officier d’état civil de [Localité 24] (41) le [Date mariage 17] 1960 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, entre les ayant droits de la de cujus et les ayants droits de son époux, [F] [K] décédé le [Date décès 9] 2023, [B] et [H] [K] .et de l’indivision successorale issue du décès de [J] [W] entre [U] [T], [A] [T] et [P] [K] - de désigner pour y procéder, Maître [I], notaire mandaté par l’ensemble des parties, - de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par [P] [K] au titre de son occupation exclusive du bien sis à [Localité 11] (34), [Adresse 12], à la somme de 2.000 € par mois. - de condamner monsieur [P] [K] à payer à ce titre, à l’indivision post communautaire la somme de 2.000 € par mois à compter du 18 décembre 2021, jusqu’à parfaite libération des lieux, - d’ordonner le rapport à ses cohéritiers venant à la succession de [J] [W], par [P] [K] au titre de son occupation des lieux sis à [Localité 11] (34), [Adresse 12] [Adresse 12], du 27 janvier 1998 au [Date décès 3] 2021 (12 ans et 11 mois, 155 mois), de la somme de 155.000 € (155 x 2.000 €/2) - d’ordonner l’expulsion d’[P] [K] ainsi que de tous occupants de son chef, des lieux sis à [Localité 11] (34), [Adresse 12], au besoin avec le concours de la force publique, - d’ordonner la vente sur licitation aux enchères publiques, à la Barre du Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER sur le Cahier des conditions de vente contenant les conditions de la vente qui sera déposé par Maître [R] [D], avocat membre de la SELARL [18], en un seul lot du bien sis à [Localité 11] (34), [Adresse 12] et cadastré section AI n°[Cadastre 13], - d’autoriser Maître [R] [D] agissant pour le compte de la SELARL [18] à mandater tout huissier compétent pour procéder au procès-verbal descriptif du bien, qui sera annexé au Cahier des Conditions de Vente, - de fixer la mise à prix à 230.000 €, avec faculté de baisse du quart puis de la moitié, - de condamner [P] [K] à leurs payer la somme de 3 000 € à titre des dommages et intérêts pour résistance abusive outre celle de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens.

Monsieur [H] [K] et monsieur [B] [K] ont constitué avocat.

Monsieur [P] [K] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 14 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A l’examen de la procédure, force est de constater que madame [U] [T] et monsieur [A] [T] n’ont pas signifié à monsieur [P] [K], non comparant, leurs dernières conclusions, étant observé que leurs demandes ne sont pas strictement identiques à celles présentées aux termes de leur assignation initiale et que désormais monsieur [H] [K] et monsieur [B] [K], fils de monsieur [F] [K] décédé, ont été appelés à la procédure.

Par ailleurs, par message par le Réseau Privé Virtuel des Avocats en date du 7 juin 2024, le conseil de monsieur [H] [K] et monsieur [B] [K] indiquent avoir conclu; cependant, force est de constater que ces conclusions n’ont pas été notifiées puisqu’elle ne figurent pas sur le Réseau Privé Virtuel des Avocats, et n’ont également pas été notifiées à monsieur [P] [K] non comparant.

Enfin, afin de justifier que les parties présentes et appelées à la présente procédure sont les seuls héritiers de monsieur [F] [K], les demanderesse seront invitées à produire un acte de notoriété afférent à la succession de ce dernier.

Il y a donc lieu d’ordonner la réouverture des débats à ces fins.

Les depens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et en premier ressort:

Ordonne la réouverture des débats à l’audience à juge unique du 9 janvier 2026 à 9 heures, afin que : - monsieur [H] [K] et monsieur [B] [K] signifient leurs dernières conclusions par le Réseau Privé Virtuel des Avocats, - madame [U] [T] et monsieur [A] [T] d’une part et monsieur [H] [K] et monsieur [B] [K] d’autre part signifient leurs dernières conclusions à monsieur [P] [K]. - madame [U] [T] et monsieur [A] [T] produisent l’acte de notoriété afférent à la succession de monsieur [F] [K] et, le cas échéant, appellent à la présente procédure les autres héritiers de monsieur [F] [K].

Réserve les dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER _____________

R.G.: N° RG 23/04091 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OOSJ

Date: 09 Janvier 2026

Affaire: [T], [T] / [K], [K], [K], [K]

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA DECISION REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

_____

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

_____

Le Tribunal judiciaire de Montpellier, département de l’Hérault a rendu la décision dont la teneur suit :

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER _____________

R.G.: N° RG 23/04091 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OOSJ

Date: 09 Janvier 2026

Affaire: [T], [T] / [K], [K], [K], [K]

____

E N C O N S E Q U E N C E

L A R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

___

M a n d e e t O r d o n n e

A tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ;

Aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

Pour copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire, délivrée par le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Montpellier.

P/ LE GREFFIER-EN-CHEF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER _____________

R.G.: N° RG 23/04091 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OOSJ

Date: 09 Janvier 2026

Affaire: [T], [T] / [K], [K], [K], [K]

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA DECISION REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

_____

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

_____

Le Tribunal judiciaire de Montpellier, département de l’Hérault a rendu la décision dont la teneur suit :

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER _____________

R.G.: N° RG 23/04091 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OOSJ

Date: 09 Janvier 2026

Affaire: [T], [T] / [K], [K], [K], [K]

____

E N C O N S E Q U E N C E

L A R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

___

M a n d e e t O r d o n n e

A tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ;

Aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

Pour copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire, délivrée par le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Montpellier.

P/ LE GREFFIER-EN-CHEF