Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 14 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00172
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 262 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
RG N° : N° RG 24/00172 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GARR
RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de Saint-Benoît de La Réunion, décision attaquée en date du 22 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 23-000115
Monsieur [U] [R]
Représentant : Me Louis ROPARS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Monsieur [N] [L] [B]
Représentant : Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°
Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 24/00172 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GARR,
Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable adressé l'appelant le 4 septembre 2025,
Vu l'absence d'observations de Me Louis ROPARS ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appel a été interjeté le 16 Février 2024 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Cyril OZOUX, président de chambre chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 16 Février 2024.
DISONS que l'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel.
Fait à [Localité 1], le 14 Novembre 2025
Le greffier,
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état,
Cyril OZOUX
copie délivrée le 21 Octobre 2025 à :
Me Louis ROPARS, vestiaire : 147
Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, vestiaire : 79
Me Louis ROPARS, vestiaire : 147
Me Louis ROPARS, vestiaire : 147
Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, vestiaire : 79
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 14 novembre 2025, sous le numéro 24/00172.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00172. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.