Demande tendant à la communication des documents sociaux

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

N° RG 25/15220 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6HY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Septembre 2025

Date de saisine : 18 Septembre 2025

Nature de l'affaire : Demande tendant à la communication des documents sociaux

Décision attaquée : RG n°25/52369 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 25 Juillet 2025

Appelante :

S.A.S.U. BEP VIET MYMY, RCS de Paris sous le n°901 901 132, représentée par Me Benjamin DARMON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1109 - N° du dossier E000BFSK

Intimée :

Madame [G] [R] épouse [B]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente de chambre,

Assistée de Saveria MAUREL, greffière,

Par ordonnance réputée contradictoire du 25 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a, notamment, constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant Mme [G] [R] épouse [B], bailleresse et la société Bep Viet Mymy, locataire.

Par déclaration du 5 septembre 2025, la société Bep Viet Mymy a interjeté appel de cette décision.

Dans ses conclusions remises le 1er octobre 2025, elle demande, au visa des articles 400 et 401 du code de procédure civile, de lui donner acte de ce qu'elle se désiste purement et simplement de son appel, de constater en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Mme [R] épouse [B] n'a pas constitué avocat.

Sur ce,

Aux termes de l'article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

Selon les articles 400 et 401 de ce code, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'appel est fait sans réserve et l'intimée n'a pas formé de demande incidente ni d'appel incident puisqu'elle n'a pas constitué avocat.

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.

Les dépens d'appel seront donc mis à la charge de la partie appelante, à défaut de meilleur accord.

PAR CES MOTIFS

Disons parfait le désistement d'appel de la société Bep Viet Mymy ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que la société Bep Viet Mymy supportera les dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.

Paris, le 13 novembre 2025

La greffière La présidente de chambre

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