Demande de nullité de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de nullité de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 13 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02613
- Formation
- 7ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 207 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 25/02613 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6I2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2025
Date de la saisine : 09 Mai 2025
Date de la décision attaquée : 09 AVRIL 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
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APPELANTE
S.A.S. VANTIVA TECHNOLOGIES anciennement dénommée TECHNICOLOR DELIVERY TECHNOLOGIES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 250256
INTIME
[H] [M] Monsieur [H] [M], domicilié [Adresse 1]
Représenté par Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20221440
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N° 155/2025
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la SAS VANTIVA TECHNOLOGIES s'est désistée de son recours suivant conclusions en date du 22 octobre 2025,
Que Monsieur [H] [M] accepte ce désistement suivant conclusions en date du 4 novembre 2025,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour;
CONDAMNONS l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 13 Novembre 2025
Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 novembre 2025, sous le numéro 25/02613.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02613. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.