Demande de requalification du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de requalification du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 13 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04060
- Formation
- 7ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 185 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 25/04060 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBRM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2025
Date de la saisine : 22 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 26 JUIN 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
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APPELANTE
S.A.R.L. ALPHA POUR TOI
Représentée par Me Myriam DAGORN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000AQ87
INTIMEE
[X] [W]
Représentée par Me Valentin LE DILY, avocat au barreau de RENNES
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N° 156/2025
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la S.A.R.L. ALPHA POUR TOI s'est désistée de son appel et et de son action suivant conclusions en date du 04 Novembre 2025,
Que Madame [X] [W] accepte ce désistement d'instance et d'action par conclusions en date du 06 Novembre 2005,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la S.A.R.L. ALPHA POUR TOI aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 13 Novembre 2025
Magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 novembre 2025, sous le numéro 25/04060.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04060. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.