Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 13 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04711
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 259 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 25/04711 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WC5V
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Août 2025
Date de la saisine : 13 Août 2025
Date de la décision attaquée : 24 JUIN 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]
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APPELANTE
S.A.R.L. HELITE
Représentée par Me Anne-marie QUESNEL de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000AZTR
INTIMEES
[O] [W] épouse [R] ,
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1218213
[O] [R]
Mutuelle MUTUELLE PRO BTP KORELIO
S.A. GENERALI VIE
S.A. GENERALI ASSURANCES INDENISATION PRÉVOYANCE PRO-PP E [Adresse 1]
Caisse CPAM D'ILLE-ET-VILAINE
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°164
Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
' Vu les observations écrites des conseils de l'appelante et d'une des intimées
' Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 04 novembre 2025 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelante aux dépens.
Rennes, le 13 Novembre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Virginie PARENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 13 novembre 2025, sous le numéro 25/04711.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04711. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.