Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Décision du
- 13 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01303
- Formation
- Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 312 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
de [Localité 2]
Chambre Civile et commerciale
Ordonnance n° : 389
N° RG 25/01303 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMSW
Sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Montluçonen date du 16 juillet 2025, enregistrée sous le n° 2025-0395
S.A.R.L. PARTNERS INVEST
Représentant : Me Fabrice-emmanuel HEAS, avocat au barreau de MONTLUCON
APPELANTE
COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'[Localité 1]
Représentant : Me Emmanuelle PRESLE de la SELARL CAP AVOCATS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
INTIME
ORDONNANCE
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente, assisté de Valérie SOUILLAT, Greffier,
Vu l'appel formé le 24 juillet 2025 par S.A.R.L. PARTNERS INVEST ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que selon le jugement dont appel la MJ de l'[Localité 1] a été désignée ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL Partners Invest ;
Par message RPVA du 23 octobre 2025, la SARL Partners Invest a été invitée à appeler en la cause le mandataire judiciaire
Qu'à ce jour le mandataire judiciaire n'a pas été mise en cause dans la procédure en vertu de l'article R 661-6 du code du commerce ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile que l'instance est interrompue de plein droit à compter de l'ouverture de la procédure collective ;
Qu'il y a lieu de constater l'interruption d'instance;
Qu'à ce jour, à défaut de diligences nécessaires à la reprise d'instance, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 369 du Code de procédure civile,
Constatons l'interruption de l'instance inscrite sous le N° RG 25/01303 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMSW.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de l'affaire en l'absence de diligences nécessaires à la reprise d'instance.
Disons que la reprise d'instance se fera à l'initiative de l'appelant ou de la partie la plus diligente dans le délai de deux ans à compter de la notification de la présente ordonnance sous peine de se voir opposer la péremption de l'instance.
Fait à [Localité 2], le 13 novembre 2025
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 13 novembre 2025, sous le numéro 25/01303.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01303. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.