Demande en nullité du bail commercial

Références à rappeler : N° RG 25/02159 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCXL - 2ème chambre

Affaire :

[T] [G]

Représenté par Me Laure FREXINOS-FERREOL, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. TECHNIK DENTAIRE

Représentée par Me Laure FREXINOS-FERREOL, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTS

[W] [H]

Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Nous, V.SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel du 25 juin 2025 ;

Vu le courrier du conseil de [T] [G] et de la S.A.R.L. TECHNIK DENTAIRE , adressé à la cour le 03 octobre 2025 et suivant lequel l'appelant a précisé qu'il est favorable à une médiation ;

Vu le courrier du conseil de [W] [H], adressé à la cour le 16 octobre 2025 et suivant lequel l'intimé a précisé qu'il est favorable à une mesure de médiation ;

Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile,

Les parties ont accepté la désignation d'un médiateur afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.

PAR CES MOTIFS

Désignons en qualité de médiateur judiciaire,

Madame [R] [C] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mail : [Courriel 4]

Fixons à 1 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée par chacune des parties à concurrence de 50% chacune, à défaut de meilleure répartition convenue entre les parties, avant la date fixée pour la première réunion à peine de caducité de la désignation du médiateur.

Disons que cette désignation est faite pour une durée de cinq mois à compter de la date du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de celui-ci.

Invitons le médiateur à procéder à l'exécution de sa mission dans ce délai sauf prorogation décidée par le magistrat mandant à la demande du médiateur après accord des parties.

Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties.

Disons que le médiateur informera le magistrat mandant de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière sans préjudice de l'application des dispositions prévues par l'article 1533-3 du code de procédure civile imposant l'information du juge de l'absence d'une partie à la réunion d'information et du motif allégué par cette partie pour justifier de cette absence.

Dit qu'au terme de la médiation, le médiateur informera la cour, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues.

Disons que le médiateur désigné devra utiliser l'adresse de messagerie spécifiquement dédiée à la médiation suivante : [Courriel 5] pour informer la cour de toute difficulté et communiquer entre autres la date de versement de la consignation, la date d'entrée en médiation et la date de la première réunion.

Disons que l'affaire sera renvoyée à l'audience de mise en état du 21 mai 2026 à 14h00 , pour conférer, sur la suite à donner à la présente instance.

Disons que la présente décision sera notifiée, par lettre simple, aux parties et par voie électronique au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe.

Fait à [Localité 6], le 13 novembre 2025

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

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