Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 10 Novembre 2025

No R.G. : N° RG 23/02015 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H7JX NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDERESSE :

Madame [N] [K] [W] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] [Localité 5]

Représentée par Maître François DUCHARME de la SCP DUCHARME, avocats au barreau de DIJON, avocats postulant et Me Marie-aude LABBE, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [U] [H] [R] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] demeurant [Adresse 4] [Localité 6]

Représenté par Me Virginie NUNES, avocat au barreau de DIJON - 36

DÉBATS : Audience en Chambre du Conseil du 08 Septembre 2025 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Madame Magalie MERLO et Madame Annie MONNOT

Copie exécutoire Me DUCHARME, Me NUNES le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

La Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Dijon, statuant en chambre du Conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe,

Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 10 octobre 2023 ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [N] [K] [W] Née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] (21) et de Monsieur [E], [U], [H] [R], Né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] (21)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2006 à [Localité 10] (21) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux et de tous autres actes prévus par la Loi ;

DIT que cette publication sera effectuée, à l'expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur ;

DIT que le jugement de divorce produit ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 17 juillet 2023 ;

RAPPELLE que les époux perdent l'usage du nom du conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE que Madame [N] [W] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux dispositions de l'article 257-2 du code civil ;

DÉBOUTE Madame [N] [W] et Monsieur [E] [R] de leurs demandes respectives tendant au versement d'une prestation compensatoire ;

ORDONNE la reconduction à titre définitif des mesures provisoires prévues, en ce qui concerne l'enfant mineure [B], par l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 10 octobre 2023, avec dispense du versement par le père d'une contribution alimentaire à l'entretien et l'éducation de [B] en raison de l'actuelle impécuniosité de Monsieur [E] [R] ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;

DÉBOUTE Madame [N] [W] de sa demande présentée en applic ation de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT que Madame [N] [W] et Monsieur [E] [R] conserveront la charge de leurs propres dépens et au besoin les y CONDAMNE;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification par Commissaire de justice.

Fait et ainsi jugé à [Localité 8] le dix Novembre deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Annie MONNOT Magalie MERLO