Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 12 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01820
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 301 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 24/01820 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSES
Ordonnance n° 2025/
M. [A] [C]
Représentant : Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE
Appelant
Mme [O] [G] veuve [C] Décédée
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [S] [C]
Mme [W] [I] ET [B] [D] DIVORCÉE [C] Prise en sa qualité de représentante légale d'[H] [C], mineur
Représentant : Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [T] [C]
Représentant : Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [L] [C]
Représentant : Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [H] [C] Représenté par sa mère Madame [W] [I] ET [B] [D] divorcée [C]
Représentant : Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière,
Vu l'appel interjeté par [A] [C]
pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 16 Janvier 2024 par le TJ DE [Localité 5] contre :
[O] [G] veuve [C] Décédée
[S] [C]
[W] [I] ET [B] [D] DIVORCÉE [C] Prise en sa qualité de représentante légale d'[H] [C], mineur
[T] [C]
[L] [C]
[H] [C] Représenté par sa mère Madame [W] [I] ET [B] [D] divorcée [C]
Vu le courrier du conseil de Madame [O] [G] veuve [C] en date du 6/11/2025, nous informant du décès de cette dernier survenu le [Date décès 3] 2025,
Vu l'acte de décès,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 4], le 12 Novembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 12 novembre 2025, sous le numéro 24/01820.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01820. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.