Demande d'extension de la procédure de redressement judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne morale
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'extension de la procédure de redressement judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne moraleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 12 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/11952
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 159 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/11952 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHYV
Ordonnance n° 2025/M272
S.C.P. [7] agissant en la personne de Maître [M] [D], en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARLU [5]
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.R.L. [5]
S.A.S. [8]
S.C.P. [9] [3] prise en la personne de Maître [J] [R] agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SARLU [5]
S.C.I. SCI [6]
S.C. [10]
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/11952 joint au N° RG 25/11922.
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/11922.
Fait à [Localité 4], le 12 novembre 2025
La greffière La présidente
Copie délivrée aux avocats des parties le : 12 novembre 2025
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 12 novembre 2025, sous le numéro 25/11952.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/11952. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.