Demande tendant à l'exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l'expulsion pour un motif autre que le non paiement des loyers
Baux rurauxDemande tendant à l'exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l'expulsion pour un motif autre que le non paiement des loyersSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 12 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/02563
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 161 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
BAUX RURAUX
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 24/02563
Affaire
Monsieur [U] [S]
assisté de Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2020189
C/
G.F.A. HOTOVIC
Nous, B. [M], Présidente de chambre,
Monsieur [U] [S], appelant, se désiste par conclusions du 06 novembre 2025 adressées par RPVA de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de LISIEUX en date du 22 août 2024.
Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile. Il convient de déclarer parfait le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 400 et suivants du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d'appel parfait de Monsieur [U] [S], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Condamnons Monsieur [U] [S] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à CAEN, le 12 Novembre 2025
Le Magistrat
B. MEURANT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 novembre 2025, sous le numéro 24/02563.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02563. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.