Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 12 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01791
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 228 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 25/01791 -
S.A. BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée par Me Marc CLEMENT DE COLOMBIERES, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 2250048
APPELANTE
Monsieur [X] [H] [O] [L]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20220179
Monsieur [V] [P] [L]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20220179
INTIMES
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
La S.A. BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, appelante, se désiste par conclusions adressées le 06 novembre 2025 par RPVA de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 04 juillet 2025.
Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile. Il convient de déclarer parfait le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement parfait de la S.A. BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Condamnons la S.A. BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 7], le 12 Novembre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 novembre 2025, sous le numéro 25/01791.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01791. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.