Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 12 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/13979
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 9
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 313 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 24/13979 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ32L
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Juillet 2024
Date de saisine : 19 Août 2024
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° 2023J00430 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 10 Juillet 2024
Appelantes :
S.C.P. BTSG en la personne de Maître [B] [H] es qualité de liquida
teur judiciaire de la société MMG RAMBOUILLET
, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2474241
S.A.R.L. MMG RAMBOUILLET agissant en la personne de ses représentants légaux domicili
és en cette qualité au siège
, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2474241
Intimées :
S.A.S. ASM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité au siège
S.E.L.A.R.L. JSA représentée par Me [E] [J] en qualité de liquidateur judiciaire de la société ASM, fonctions auxquelles elle a été désignée suivant un jugement rendu le 22 août 2023 par le tribunal de commerce de Créteil., représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Caroline TABOUROT, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Yvonne TRINCA, greffière,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction, avant l'ouverture des débats, et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 12 novembre 2025
à 9h30
salle Tronchet
PARIS, le 12 novembre 2025
La greffière Le conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 12 novembre 2025, sous le numéro 24/13979.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/13979. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.