Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits
Banque - Effets de commerceAction en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de créditsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 12 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02146
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 6
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 784 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1355Code civil
- Article 2044Code civil
- Article 2052Code civil
- Article 122Code de procédure civile
- Article 450Code de procédure civile
- Article 455Code de procédure civile
- Article 480Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 805Code de procédure civile
- Article 906Code de procédure civile
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits
18/09/2026MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur les demandes indemnitaires formées par les époux [V] Les époux [V] demandent en premier lieu la condamnation de la société CRCAM DU NORD EST à leur payer diverses sommes au titre la réparation de leur préjudice matériel et de leur …
Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits
25/08/2026MOTIFS DE LA DECISON Il convient de rappeler à titre liminaire que le juge de la mise en état a par ordonnance du 7 novembre 2023 déclaré le tribunal judiciaire de Nice incompétent pour connaître les demandes dirigées par M. [R] à l’encontre de la société Secu…
Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits
10/07/2026MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’entre pas dans le pouvoir juridictionnel du juge de la mise en état de statuer sur les demandes des parties qui relèvent du fond du litige. Sur l’irrecevabilité tirée de l’autorité de la chose jug…
Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits
07/07/2026MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir " dire et juger " ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile en ce qu'elles ne tendent aucunement à ce que soit tran…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 12 novembre 2025, sous le numéro 25/02146.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02146. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.