Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 12 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/01326
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 11
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 261 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ORDONNANCE DE
JONCTION
DU 12 NOVEMBRE 2025
(2 pages)
NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 23/01326 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEXF
PAR LE NUMÉRO RG n° RG 22/09529
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 février 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 24 février 2023
Décision attaquée : n° f 21/00001 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES le 03 octobre 2022
APPELANTE
Madame [J] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Anaë PEREZ-AINCIART, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
S.A.S. DERICHEBOURG PROPRETE Prise en la personne de son représentant légal en exercice
N° SIRET : 702 021 114
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Geoffrey CENNAMO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0750
ORDONNANCE :
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG RG 22/09529 et N° RG 23/01326 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEXF sont jointes ;
Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG RG 22/09529 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG RG 22/09529.
Ordonnance rendue et signée par Catherine VALANTIN, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Jadot TAMBUE, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 12 novembre 2025, sous le numéro 23/01326.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01326. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.