Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03351
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 292 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
1ère CHAMBRE CIVILE
------------------------
Monsieur [U] [H], Madame [L] [H]
C/
S.A. CREDIT LOGEMENT
------------------------
N° RG 25/03351 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OK34
------------------------
DU 06 NOVEMBRE 2025
------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
-----------------------------
Laurence MICHEL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, greffier,
Le 06 novembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [U] [H]
né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 2]
Madame [L] [H]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Matthieu MARZILGER de la SELARL LEGAL ACTION, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelants d'un jugement (R.G. 20/07842) rendu le 13 mai 2025 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 01 juillet 2025,
D'UNE PART,
ET :
S.A. CREDIT LOGEMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY - CUTURI DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 01 Juillet 2025 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'absence de dépôt des conclusions par les appelants au greffe de la présente cour,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 02 octobre 2025 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne les appelants aux dépens.
Le greffier, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 25/03351.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03351. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.