Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Baux d'habitationBaux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02201
- Formation
- CHAMBRE 8 SECTION 4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 202 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 et 911 du CPC)
du 06 Novembre 2025
Minute N° : 25/816
N° RG 25/02201 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFL7
Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de LENS, décision attaquée en date du 05 Mars 2025, enregistrée sous le n° 11-24-0265
Madame [C] [G] épouse [U]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Etienne Prud'homme, avocat au barreau d'Arras
Monsieur [V] [U]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Etienne Prud'homme, avocat au barreau d'Arras
APPELANTS
ASSOCIATION SOLIHA
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentant : Me Isabelle Bion, avocat au barreau d'Arras
INTIME
Nous, Thomas BIGOT, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Fabienne DUFOSSE, greffier,
Vu les articles 908 et 911 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 23 Avril 2025 ;
Vu l'avis de caducité en date du 17 septembre 2025 ;
Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat des appelants ;
Il y a lieu de constater que l'avocat des appelants n'a pas signifié ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel à l'association Soliha ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons les appelants aux dépens.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Fabienne DUFOSSE Thomas BIGOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 25/02201.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02201. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.