Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04930
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 230 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 06 Novembre 2025
Minute n°: 25/
Ordonnance (N° 22/00016)
rendu le 13 Janvier 2025
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1]
N° RG 25/04930 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNLR joint au dossier 25/0339
APPELANT
Monsieur [E] [C]
Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS
INTIMEES
SAS DE LAGE LANDEN LEASING prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI - Représentant : Me Barbara LE BEL, avocat au barreau de VERSAILLES
SELARL MJ SOLUTIO représentée par Maître [R] [J], en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [E] [C]
Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Déborah BOHEE Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/0339 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/0339;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/04930 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNLR et 25/0339 sous le numéro 25/0339
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avocats Déborah BOHEE
le 06 Novembre 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 25/04930.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04930. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.