Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01592
- Formation
- Ch. Sociale - Section B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 396 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Ch. Sociale - Section B
N° Minute
R.G. N° N° RG 25/01592
N° Portalis DBVM-V-B7J-MVYT
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 06 NOVEMBRE 2025
Appel d'une décision (N° RG 2023-12172)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 28 mars 2025
suivant déclaration d'appel du 25 Avril 2025
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
S.A.S.U. TEISSEIRE-FRANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE
Représentée par Me Jonathan AZERAD de la SELARL FIVE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON
INTIME :
Monsieur [S] [J]
né le 23 Octobre 1963 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Flavien JORQUERA de la SELARL JORQUERA, avocat au barreau de GRENOBLE
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01592 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MVYT;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 14 octobre 2025, la S.A.S. TEISSEIRE FRANCE déclare se désister de son appel ;
Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 21 octobre 2025.
Selon l'accord des parties, chacune d'elles gardera ses frais.
La société TEISSEIRE FRANCE accepte de verser à M. [G] [S] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S.U. TEISSEIRE FRANCE ;
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
DONNONS ACTE à la S.A.S.U. TEISSEIRE FRANCE qu'elle accepte de verser à M. [G] [S] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
DISONS que selon l'accord des parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais qu'elle a exposés.
La Greffière, Le Conseiller chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 06 novembre 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 25/01592.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01592. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.