Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Lyon
Décision du
6 novembre 2025
Numéro de rôle
24/09127
Formation
1ère chambre civile B
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
457 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]

1ère chambre civile B

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU 06 NOVEMBRE 2025

N° RG 24/09127 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBDH

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 10], décision attaquée en date du 25 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00893

Madame [O] [T] épouse [J]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentant : Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON

et Me Bertrand de CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [B] [F] [X] [J]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentant : Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON

et Me Bertrand de CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, zvocat au barreau de PARIS

APPELANTS

S.A.S. I INVEST

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON

et par Me Jean-Philippe LORIZON, du cabinet RACONE SELAS, avocat au barreau de PARIS

Société I-SELECTION

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentant : Me Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON

et par la SELAS PORCHER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ALSACE (CEA)et de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE (CELCA) après fusion.

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentant : Me Marie-josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. O.PARTICIPATION Venant aux droits de la SNC LES PORTES DE SAINT CLAIR.

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Florence CECCON de la SELARL HORKOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON

et par Me Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES

Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de LYON,

Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, greffier,

Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 24/09127 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBDH dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que les appelants ont déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du 02 octobre 2025;

Attendu que la société I- SELECTION, intimée, accepte ce désistement par conclusions du 08 octobre 2025,

Attendu que la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, intimée, accepte ce désistement par conclusions du 15 octobre 2025,

Attendu que la société O PARTICIPATION, intimée, accepte ce désistement par conclusions du 17 octobre 2025,

Attendu que la société I INVEST, intimée, accepte ce désistement par conclusions du 21 octobre 2025,

Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

PAR CES MOTIFS

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons l'extinction de l'instance.

Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Décisions proches

Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.

Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

27/10/2026
Tribunal judiciaire de La Rochelle · 26/00312

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instru…

Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

27/10/2026
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 26/00267

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’expertise : Vu les articles 145 du code de procédure civile et 1642-1, 1646-1 et 1792 et suivants du code civil ; Il ressort des pièces versées aux débats que l'immeuble édifié par la société civile immobilière de const…

Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

27/10/2026
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 26/00322

MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 169 et 145 du code de procédure civile ; Il ressort des pièces versées aux débats que la société à responsabilité limitée EFG ENTREPRISE [V] [M], déjà partie aux opérations d’expertise, était assurée auprès de la société…

Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

27/10/2026
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 25/00485

MOTIFS [F] LA DECISION : Sur l'irrecevabilité des demandes à l'encontre de la société civile immobilière de construction-vente [Localité 2] LIBERTE : Vu les articles 369 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce ; Le jugement de liquidation ju…

Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 24/09127.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09127. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.