Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié
Contrats diversDemande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifiéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré prorogé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/05464
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 10
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 186 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
RG N°: N° RG 22/05464 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFO5R
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2022
Date de saisine : 28 Mars 2022
Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié
Décision attaquée : n° 19/14384 rendue
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 17 Février 2022
Appelante :
Association REALIASSOS PRODUCTIONS, représentée par Me François GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0898 - N° du dossier 201926
Intimée :
Association GLAZ'ART, représentée par Me Aurélie NICOLAS de la SELEURL AURELIE NICOLAS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1309, représentée par Me Jean-Christophe CASADEI de la SCP CASADEI, avocat au barreau d'ORLEANS
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 1]
Audience du : 13 Mai 2025
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de l'arrêt de travail du magistrat, le délibéré a été prorogé à la date du 11 Décembre 2025
PARIS, le 06 Novembre 2025
Le greffier
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Délibéré prorogé. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 22/05464.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05464. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.