Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/12562
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 279 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 25/12562 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWK7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2025
Date de saisine : 24 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 1122133 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 20 Septembre 2022
Appelants :
Madame [U] [O] épouse [H], représentée par Me Marie DUPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1023
Monsieur [K] [H], représenté par Me Marie DUPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1023
Intimée :
Madame [Z] [C], représentée par Me Charles BOUAZIZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 323
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL (APPEL TARDIF)
(Articles 538 et 914 du code de procédure civile)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Edouard LAMBRY,greffier,
Vu les articles 538 et 914 du code de procédure civile
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 16 juillet 2025, sous le numéros RG 25/12562, à l'encontre du jugement du 20 septembre 2022 ;
Vu l'avis d'irrecevabilité d'appel tardif adressé à l'appelant par RPVA le 15 septembre 2025 ;
Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appel a été formé au-delà du délai d'un mois prévu à l'article 538 du code de procédure civile et qu'il n'est pas justifié d'une demande d'aide juridictionnelle susceptible de suspendre ce délai ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 25/12562 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWK7;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 06 Novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 25/12562.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/12562. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.