Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04209
- Formation
- 7ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 263 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 25/04209 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WB4G
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2025
Date de la saisine : 28 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 01 JUILLET 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT MALO
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APPELANT
[V] [B]
Représenté par Me Jean-louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier E000ARTP
INTIMEE
S.A.S. LES ACACIAS
Représentée par Me Elodie COHEN-MORVAN, avocat au barreau de RENNES
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N° 150
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la Mise en État,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observation sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue, transmise par le greffe le 20 octobre 2025,
Vu le courrier de Maître Tellier, conseil de l'appelant, du 21 octobre 2025 ne s'opposant pas à la caducité de la déclaration d'appel,
Considérant que Monsieur [B] [V] n'a pas conclu dans le délai imparti de 3 mois, conformémént à l'article 908 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel interjetée à l'encontre du jugement rendu le 01 Juillet 2025 par le Conseil de Prud'hommes de Saint Malo,
PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNONS l'appelant aux dépens.
Rennes, le 06 Novembre 2025
Le Magistrat chargé de la Mise en État
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 25/04209.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04209. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.