Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Copies authentiques délivrées le Copies exécutoires délivrées le

MINUTE N° : 82 JUGEMENT DU : 04 juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 21/00086 - N° Portalis DB36-W-B7F-DQK - 28A AFFAIRE : [I] [A], [T] [Z] épouse [N], [C] [M] [Z], [K] [Z], [L] [Z] épouse [O], [W] [Z], [B] [Z] veuve [J], [X] [E] [Z] C/ [U] [Z] [P] épouse [R]

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE section détachée de RAIATEA -------

TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE siégeant à RAIATEA

JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [I] [A] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Mme [T] [Z] épouse [N] muni d’un pouvoir spécial DEMANDEUR,

Madame [T] [Z] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] Mariée de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] comparante DEMANDEUR,

Monsieur [C] [M] [Z] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] (RAIATEA) représenté par Me Matthieu PASSERAT, avocat au barreau de POLYNESIE (bénéficie d’une Aide Jurdictionnelle Totale numéro 2021/004747 du 28/03/2022) DEMANDEUR,

Monsieur [K] [Z] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 3] Marié de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] - Chez Mme [G] [V] - [Localité 4] Représenté par M. [K] [Y] [Z] (Fils) muni d’un pouvoir spécial comparant DEMANDEUR,

Madame [L] [Z] épouse [O] née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 1] Mariée de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] comparante DEMANDEUR,

Madame [W] [Z] née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 1] Mariée de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] comparante DEMANDEUR,

Madame [B] [Z] veuve [J] née le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 1] Veuve de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] comparante DEMANDEUR,

Monsieur [X] [E] [Z] né le [Date naissance 8] 7967 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] (TAHITI) comparant DEMANDEUR,

DÉFENDERESSE :

Madame [U] [Z] [P] épouse [R] née le [Date naissance 9] 1961 à [Localité 2] Mariée de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] comparante DEFENDEUR,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

En raison de l’indisponibilité de juge assesseur, les débats ont été tenu à juge unique à l’audience publique du 16 mai 2025 à 08h30 par :

PRESIDENT : Laure BELANGER

GREFFIER : Laina DEANE

PROCEDURE Requête en Demande en partage, ou contestations relatives au partage en date du 05 octobre 2021 Déposée et enregistrée au greffe le 11 octobre 2021 Numéro de Rôle N° RG 21/00086 - N° Portalis DB36-W-B7F-DQK

DEBATS En audience publique

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2025 Par décision Contradictoire En matière civile et en premier ressort ;

Le tribunal foncier après en avoir délibéré,

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par jugement du 20 février 2023 le Tribunal foncier-Section détachée de Raiatea a ordonné le partage du lot 2 du lot 1 de la terre [Adresse 10] cadastré MN [Cadastre 1] et MN [Cadastre 2] pour une superficie totale de 13 180 m2 situé à Raiatea.

Par jugement du 23 janvier 2025, auquel il sera renvoyé pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal a constitué des lots et ordonné leur tirage au sort. Celui-ci a été réalisé au tribunal le 10 avril 2025 et a donné lieu à un procès-verbal communiqué aux parties.

Aucune partie n'a déposé d'écrits suite à ce tirage au sort.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des articles 826 et 830 du Code civil que le partage des biens successoraux, une fois ordonné, suppose tout d’abord que des lots soient constitués, en s’efforçant d’éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation. Ces lots doivent ensuite être tirés au sort, sauf accord des indivisaires quant à leur attribution.

En l’espèce, aucune partie n'ayant fait part de demandes suite au procès-verbal de tirage au sort du 10 avril 2025, il convient de procéder à l'attribution des lots comme mentionné audit procès verbal.

Il sera ordonné la transcription du présent jugement, et il sera indiqué qu’il appartiendra aux parties de faire procéder au bornage et, en tant que de besoin, à l’élaboration du document d’arpentage.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débat en audience publique, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort :

DIT que, dans le cadre du partage du lot 2 du lot 1 de la terre [Adresse 10] cadastré MN [Cadastre 1] et MN [Cadastre 2] pour une superficie totale de 13 180 m2 sis commune associé d'[Localité 5] (RAIATEA) ordonné par jugement du Tribunal foncier-Section détachée de Raiatea le 20 février 2023, les lots constitués selon jugement du Tribunal foncier-Section détachée de Raiatea du               23 janvier 2025 sont attribués conformément au tirage au sort constaté par procès-verbal du 10 avril 2025 et ATTRIBUE en conséquence :

à [C] [M] [Z] : le lot 2a (partie plaine) et le lot 2H (côté montagne)à [W] [Z] : le lot 2b (partie plaine) et le lot 2I (côté montagne)à [U] [Z] [P] : le lot 2c (partie plaine) et le lot 2D (côté montagne)à [I] [A] : le lot 2d (partie plaine) et le lot 2B (côté montagne)à [K] [Z] : le lot 2e (partie plaine) et le lot 2E (côté montagne)à [X] [E] [Z] : le lot 2f (partie plaine) et le lot 2G (côté montagne)à [L] [Z] épouse [O] : le lot 2g (partie plaine) et le lot 2F (côté montagne)à [T] [Z] épouse [N] : le lot 2h (partie plaine) et le lot 2A (côté montagne)à [B] [Z] veuve [J] : le lot 2i (partie plaine) et le lot 2C (côté montagne) DIT que le procès-verbal de tirage au sort du 10 avril 2025 du Tribunal foncier-Section détachée de Raiatea sera annexé au présent jugement

ORDONNE la transcription du présent jugement et de ses annexes au Bureau des Hypothèques de [Localité 1]

DIT que les parties feront procéder au bornage et en tant que de besoin à l'élaboration du document d'arpentage

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage

Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Laina DEANE Laure BELANGER