Article 830
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (69)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 69 qui citent cet article dans leur texte.
- partageCour de cassation · 21/10/2026 · rejet
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Papeete · 21/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Brest · 08/09/2026 · Renvoi à une autre audience
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Paris · 03/06/2026 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 21/05/2026 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Limoges · 23/04/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/10/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Papeete · 10/10/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Montauban · 30/09/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Papeete · 26/09/2025 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Papeete · 26/09/2025 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Papeete · 26/09/2025 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Questions fréquentes
Que dit l’article 830 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 830 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 830 ?
69 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.