Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

_____________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG12 / N° RG 24/00444 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VA5O

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social

JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2025 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 24/00444 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VA5O

MINUTE N° Notification copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR _____________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

[3], dont le siège est [Adresse 2]

dispensée de comparution

DÉFENDERESSE

Mme [J] [S], demeurant [Adresse 1]

dispensée de comparution

DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 29 octobre 2025 par la présidente statuant seule, en l’absence d’assesseurs appartenant aux professions agricoles, la minute ayant été signée par la présidente et le greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 14 novembre 2023, la [4] a notifié à Mme [J] [S] une contrainte n° CT23002 pour un montant de 470,64 euros correspondant à un indu relatif à la prime pour l’activité.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 mars 2024, Mme [S] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

Les parties ont été convoquées le 2 octobre 2025.

Mme [S], convoquée par lettre simple et par lettre recommandée du 10 juillet 2025, n’était ni présente, ni représentée à cette audience. Elle a écrit au tribunal le 29 septembre 2025 pour lui transmettre des conclusions au soutien de son opposition et lui indiquer qu’elle ne pourra comparaître à l’audience.

La [4], convoquée par lettre recom-mandée du 10 juillet 2025, n’était pas représentée à cette audience. Elle a écrit au tribunal le 11 septembre 2025 pour lui indiquer que le litige ressortit au tribunal administratif et que l’opposition a été formée tardivement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours auprès de la commission de recours amiable. Les recours contentieux relatifs à ces décisions sont portés devant la juridiction administrative.

En l’espèce, le litige porte sur une créance d’un montant de 470,64 euros au titre d’un indu relatif à la prime pour l’activité (PPA).

S’il est vrai que la lettre de notification de la contrainte indique de manière erronée que le destinataire peut former opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, l’indication d’une juridiction incompétente devant laquelle porter son recours ne saurait avoir pour conséquence de rendre cette juridiction compétente au mépris des textes applicables.

Dès lors, en dépit de la mention erronée sur la lettre de notification du 14 novembre 2023 adressée à Mme [S], il convient de constater que le tribunal judiciaire de Créteil n’est pas compétent pour connaître de son recours.

Aux termes de l’article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ; dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente, cette désignation s’imposant aux parties et au juge de renvoi.

En conséquence, il y a lieu de renvoyer Mme [S] à mieux se pourvoir.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

- Constate son incompétence matérielle pour connaître du recours formé par Mme [J] [S] à l’encontre de la [4] ;

- Renvoie Mme [J] [S] à mieux se pourvoir.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE