Article L. 845-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1.
Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative.
Le bénéficiaire de la prime d'activité est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (92)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 92 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeTribunal judiciaire de Valence · 15/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Nantes · 18/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Dijon · 27/08/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Nantes · 05/08/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 29/07/2026 · Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire d'Angers · 17/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Versailles · 16/07/2026 · Se déclare incompétent
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Valence · 09/07/2026 · Se déclare incompétent
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Toulouse · 09/07/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Laval · 08/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire d'Arras · 30/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésTribunal judiciaire de Valence · 11/06/2026 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 845-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 845-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 845-2 ?
92 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.