Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [V]

Copie exécutoire délivrée le : à :S.A.S. AVANIME

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/02028 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RZ3

N° MINUTE : 7 JTJ

JUGEMENT rendu le mardi 04 novembre 2025

DEMANDERESSE S.A.S. AVANIME, dont le siège social est sis [Adresse 2] comparante en personne

DÉFENDEUR Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 25 juin 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 novembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 04 novembre 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/02028 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RZ3

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, la SAS AVANIME a fait assigner Monsieur [V] [D] aux fins d’obtenir:

Recevoir la SAS Avanime en son action et l’en déclarer bien fondée

Solliciter une conciliation entre les parties

A défaut

Condamner Monsieur [V] [D] à payer à la SAS Avanime la somme de 5559,80 Euros en règlement du solde de la facture N° FC 02850 majorée des intérêts au taux légal à compter du 19/01/2024 et jusqu’à parfait payement

Condamner Monsieur [V] [D] à payer à la SAS Avanime la somme de 750,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner Monsieur [V] aux dépens

Ordonner l’exécution provisoire

A l’audience de plaidoirie , la partie demanderesse expose que ses demandes sont maintenues :

Elle sollicite de la juridiction Recevoir la SAS Avanime en son action et l’en déclarer bien fondée

Solliciter une conciliation entre les parties

A défaut

Condamner Monsieur [V] [D] à payer à la SAS Avanime la somme de 5559,80 Euros en règlement du solde de la facture N° FC 02850 majorée des intérêts au taux légal à compter du 19/01/2024 et jusqu’à parfait payement

Condamner Monsieur [V] [D] à payer à la SAS Avanime la somme de 750,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner Monsieur [V] aux dépens

Ordonner l’exécution provisoire

Monsieur [V] [D] cité régulièrement devant la juridiction est comparant

Par conclusions, il sollicite de la juridiction : Relever [D] [V] de l’obligation de payement du solde de 5559,80 Euros au regard du non parfait achèvement dispensation également au titre du droit de la construction et refus de l’entrepreneur de régler les problèmes de thermostat rendant l’utilisation impropre Le dénoncé par email des disfonctionnement malfaçons aurait du être repris pour parfait achèvement 1792-6 du Code civil en droit de faire exécuter les travaux aux frais de l’entrepreneur Rejeter Avanime de dommages dans sa demande de dommages et intérêts Condamner la société avanime A dédommager [D] [V] pour les dommages subis Ponçage parquet et vitrification parquet2217,60 Euros Déménagement stockage retour meubles 2007,60 Coût relogement propriétaire durée travaux et retour des meubles 5 nuits 1796,00 Euros Remplacement portes placard 4563,80 Euros Grand total 10 585,00 Euros

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la société AVANIME sollicite de la juridiction :

Recevoir la SAS Avanime en son action et l’en déclarer bien fondée

Solliciter une conciliation entre les parties

A défaut

Condamner Monsieur [V] [D] à payer à la SAS Avanime la somme de 5559,80 Euros en règlement du solde de la facture N° FC 02850 majorée des intérêts au taux légal à compter du 19/01/2024 et jusqu’à parfait payement

Condamner Monsieur [V] [D] à payer à la SAS Avanime la somme de 750,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner Monsieur [V] aux dépens

Ordonner l’exécution provisoire

Attendu que Monsieur [V] comparant à l’audience conteste l’intégralité des demandes de son adversaire du fait qu’il invoque des dégradations suite aux travaux réalisés et présente à son tour des demandes reconventionnelles

Attendu que la société AVANIME verse aux débats les pièces suivantes :

Devis de la société Avanime signé le 17/10/2023 par Monsieur [V] Facture du 04/12/2023 d’un montant de13559,80 faisant apparire les 5 acomptes Le mail de relance La mise en demeure Les 2 courriels La copie de la demande d’ordonnance d’injonction de payer La notification du rejet

Attendu que l’article 1103 du Code Civil énonce :

Décision du 04 novembre 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/02028 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RZ3

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Attendu que la société AVANIME sollicite le solde de la facture des travaux effectués hauteur de 5559,80 Euros

Attendu que le défendeur comparant à l’audience conteste la demande de règlement en invoquant des dégradations suite aux travaux effectués et verse aux débats des photos il présente de façon concomitante des demandes reconventionnelles à hauteur de 10 585,00 Euros Attendu que le demandeur récuse avoir dégradé l’appartement de Monsieur [V] durant les travaux Attendu qu’il explique qu’il a proposé un constat d’huissier afin de noter les problèmes invoqués mais ce dernier a refusé Attendu que la société Avanime rappelle que d’autres sociétés sont intervenues après son passage et qu’aucun élément ne peut indiquer que c’est la société demanderesse qui a causé des dégradations.

Attendu que la juridiction n’a pas suffisamment d’éléments pour établir la réalité des dégradations qui auraient été commises par la société attendu qu’il convient d’entrer en voie de condamnation et de condamner Monsieur [V] au payement du solde de la facture au titre des travaux effectués c’est-à-dire la somme de 5559,80 Euros et ce avec intérêts légaux à compter de l’assignation

Attendu qu’il convient en conséquence de rejeter l’intégralité des demandes reconventionnelles de Monsieur [V]

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprise dans les dépens

Attendu que l’exécution provisoire de droit sera prononcée

PAR CES MOTIFS:

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par décision en premier ressort et contradictoire

Dit que la demande de la société AVANIME est recevable et bien fondée

Condamne Monsieur [V] [D] à régler à la société AVANIME les sommes suivantes :

5559,80 Euros au titre du solde de la facture de travaux en date du 04/12/2023

Condamne Monsieur [V] [D] à régler à la société AVANIME la somme de 450,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamne Monsieur [V] [D] aux dépens

Dit que l’exécution provisoire est de droit

LE GREFFIER LE PRESIDENT