Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01338
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 1 143 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.S. AA2
Copie exécutoire délivrée le : à :Me Marion SARFATI
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/01338 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7I6U
N° MINUTE : 3 JTJ
JUGEMENT rendu le mardi 04 novembre 2025
DEMANDEUR Monsieur [M] [U], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marion SARFATI, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE S.A.S. AA2, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 25 juin 2025
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 novembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit d’huissier, Monsieur [U] [M] a fait assigner la SAS AA2 aux fins d’obtenir:
Juger que la demande de Monsieur [U] est recevable et bien fondée
Juger que la société AA2 a gravement manqué à ses obligations contractuelles en l’espèce En conséquence
Prononcer la résolution du contrat qui liait la société AA2 à Monsieur [U]
Condamner la société AA2 à régler à Monsieur [U] les sommes suivantes :
2990,40 Euros au titre du remboursement des factures N° 201 et 204 en date du 02/12/2023 et 06/12/2023 établies par la société AA2
La somme de 561,00 Euros au titre du remboursement des frais engagés pour le remplacement de la serrure par un autre serrurier
Condamner la société AA2 à régler à Monsieur [U] la somme de 1000,00 Euros çà titre de dommages et intérêts
Condamner la société AA2 à régler à Monsieur [U] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC
La condamner aux dépens
Ordonner l’exécution provisoire
A l’audience de plaidoirie , la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues :
Elle sollicite de la juridiction
Juger que la demande de Monsieur [U] est recevable et bien fondée
Juger que la société AA2 a gravement manqué à ses obligations contractuelles en l’espèce En conséquence
Prononcer la résolution du contrat qui liait la société AA2 à Monsieur [U]
Condamner la société AA2 à régler à Monsieur [U] les sommes suivantes :
2990,40 Euros au titre du remboursement des factures N° 201 et 204 en date du 02/12/2023 et 06/12/2023 établies par la société AA2
La somme de 561,00 Euros au titre du remboursement des frais engagés pour le remplacement de la serrure par un autre serrurier
Condamner la société AA2 à régler à Monsieur [U] la somme de 1000,00 Euros çà titre de dommages et intérêts
Condamner la société AA2 à régler à Monsieur [U] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC
La condamner aux dépens
Ordonner l’exécution provisoire
La SAS AA2 citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée par un avocat
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que Monsieur [U] sollicite de la juridiction :
Juger que la demande de Monsieur [U] est recevable et bien fondée
Juger que la société AA2 a gravement manqué à ses obligations contractuelles en l’espèce En conséquence
Prononcer la résolution du contrat qui liait la société AA2 à Monsieur [U]
Condamner la société AA2 à régler à Monsieur [U] les sommes suivantes :
2990,40 Euros au titre du remboursement des factures N° 201 et 204 en date du 02/12/2023 et 06/12/2023 établies par la société AA2
La somme de 561,00 Euros au titre du remboursement des frais engagés pour le remplacement de la serrure par un autre serrurier
Condamner la société AA2 à régler à Monsieur [U] la somme de 1000,00 Euros çà titre de dommages et intérêts
Condamner la société AA2 à régler à Monsieur [U] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC
La condamner aux dépens
Ordonner l’exécution provisoire
Attendu que la Société AA2 est non comparante
Attendu que Monsieur [U] verse aux débats les pièces suivantes :
Factures AA2 N° 201 et 204 Décision du 04 novembre 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/01338 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7I6U
Courriers Mail de la société AA2 Mises en demeure Courrier Constat de carence Devis de la société forteresse Courriel Photos comparatives des serrures Extrait K bis
Attendu que l’article 1103 du Code Civil énonce :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Attendu que Monsieur [U] sollicite la résolution de la vente et la condamnation de la société AA2 au remboursement de la somme qui a été versée
Attendu qu’il expose les faits suivants :
Le 02/12/2020 Monsieur [U] a fait appel en urgence aux services de la société AA2 pour procéder à l’ouverture de sa porte d’entrée qui avait été fermée involontairement mais qui n’était pas verrouillée.
Lors de son intervention le serrurier de la société a cassé le cylindre indiquant qu’il convenait de la changer intégralement.
Attendu que la société a adressé 2 factures qui ont été réglées
Attendu que non seulement la réparation a pris du retard mais que l’installation est non conforme.
Attendu qu’une deuxième installation a été effectuée au bout de 3 mois suite à l’incident mais attendu que l’installation n’était toujours pas conforme.
Attendu qu’il convient de prononcer la résolution du contrat et de condamner la société au remboursement des deux factures soit la somme de 2990,40 Euros TTC.
Attendu que Monsieur [U] a du faire appel à une autre société qui lui a facturé la somme de 561,00 Euros qu’il convient de faire droit à sa demande de remboursement
Attendu que la demande de dommages et intérêts est justifiée par l’attente et par la non-conformité des travaux
Qu’il convient d’accorder la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts
Attendu qu’il est inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens
Attendu que l’exécution provisoire de droit sera prononcée
PAR CES MOTIFS:
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputée contradictoire
Dit que la demande de Monsieur [U] est recevable et bien fondée
Dit que la société AA2 a gravement manqué à ses obligations contractuelles en l’espèce
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence
Prononce la résolution du contrat qui liait la société AA2 à Monsieur [U]
Condamne la société AA2 à régler à Monsieur [U] les sommes suivantes :
2990,40 Euros au titre du remboursement des factures N° 201 et 204 en date du 02/12/2023 et 06/12/2023 établies par la société AA2
La somme de 561,00 Euros au titre du remboursement des frais engagés pour le remplacement de la serrure par un autre serrurier
Condamner la société AA2 à régler à Monsieur [U] la somme de 500,00 Euros à titre de dommages et intérêts
Condamne la société AA2 à régler à Monsieur [U] la somme de 1200,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC
Condamne la société AA2 aux dépens
Dit que l’exécution provisoire est de droit
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 4 novembre 2025, sous le numéro 25/01338.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01338. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.