Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de péremption
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 21-22.170
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 391 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700
Pourvoi n° : H 21-22.170 Demandeur : la société Marie Défendeur : la société Axyme Requête n° : 456/25 Ordonnance n° : 88779 du 6 novembre 2025
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Axyme, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Emporio Sun, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Marie, ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 25 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 8 septembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 21-22.170 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 juin 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Marie à la société Axyme, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Emporio Sun ;
Vu la requête du 26 mai 2025 par laquelle la société Axyme, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Emporio Sun, demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 21 septembre 2022, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Axyme, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Emporio Sun, une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 21-22.170 est constatée.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Marie est condamnée à payer à la société Axyme, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Emporio Sun, la somme de 3 000 euros.
Fait à Paris, le 6 novembre 2025
La greffière, La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail Marie-Hélène Poinseaux
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article ordonnance du 8 septembre 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero H 21-22.170 forme a l'encontre de l'arret rendu le 21 juin 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la societe Marie a la societe Axyme, prise en sa qualite de liquidateur judiciaire de la societe Emporio.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de péremption. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 21-22.170.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-22.170. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.