Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/10881
- Formation
- Chambre 1-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 188 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 25/10881 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFPH
Ordonnance n° 2025/M206
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [S] [X]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13001-2025-007091 du 26/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentant : Me Capucine CHAMOUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
S.A. 3F SUD assigné le 09 octobre 2025 à personne habilitée Madame [C] [J] (Hôtesse d'accueil)
Intimée
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrate de la mise en état, assistée d' Alexandrine FOURNIER, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de [S] [X], appelant contre S.A. 3F SUD, intimée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/10881 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFPH et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 05 novembre 2025
La greffière, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 novembre 2025, sous le numéro 25/10881.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/10881. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.