Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/12402
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 127 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 25/12402 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIWN
Ordonnance n° 2025/M0144
M. [E] [X]
Représentant : Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Appelant
M. [U], [I] [Y]
M. [W], [Z], [J] [V]
Etablissement TRESOR PUBLIC
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous,Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/12402 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIWN joint au N° RG 25/12186
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/12186
Fait à [Localité 3], le 05 Novembre 2025
La Greffière La Présidente,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 05/11/2025
La greffière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 5 novembre 2025, sous le numéro 25/12402.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/12402. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.