Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Décision du
- 3 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01096
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 326 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 3 NOVEMBRE 2025
RG N° : N° RG 25/01096
1ère Chambre
Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier,
M. [U] [D] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
APPELANT
S.A.CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 2]
INTIME
Procédure
Par courrier adressé à la cour d'appel reçu au greffe de la cour d'appel le 23 septembre 2025, M. [U] [O] a indiqué former appel d'une décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre rendue le 13 mars 2025.
La procédure a été enregistrée sous le N°25-1096.
Par courrier du 24 octobre 2025, le greffe a indiqué à M. [U] [O] que l'appel devait être formé par une déclaration d'appel et par avocat, dans les délais légaux.
En absence de constitution d'avocat et de régularisation de la procédure, la procédure a été examinée le 3 novembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce
En application des dispositions de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat devant la cour d'appel en procédure contentieuse. L'article 901 du code de procédure civile, rappelle que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité notamment la constitution de l'avocat de l'appelant, l'indication de la décision attaquée, l'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement.
En l'espèce, la déclaration d'appel enregistrée le 23 septembre 2025 sous le N°25-1096 est irrecevable comme formée par lettre et sans avocat. La cour n'est pas valablement saisie.
Les éventuels dépens resteront à la charge de M. [U] [L].
Par ces motifs
Nous, président de chambre,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
- déclarons l'appel interjeté par lettre et sans avocat irrecevable,
- disons que les éventuels dépens resteront à la charge de M. [U] [O].
La décision a été signée par le greffier et le président
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Basse-Terre dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 3 novembre 2025, sous le numéro 25/01096.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01096. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.