Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Ordonnance d'incident

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Caen
Décision du
5 novembre 2025
Numéro de rôle
25/02083
Formation
1ère Chambre civile
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
249 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION PARTIELLE D'INSTANCE

RG N° : N° RG 25/02083 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWBM

Madame [R] [H]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7923

APPELANTE

Monsieur [L] [B]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000CJ9D

Madame [G] [E] épouse [S]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Scheherazade FIHMI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000BZ2V

Monsieur [Y] [C]

[Adresse 7]

[Localité 2]

INTIMES

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que Madame [R] [H], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9] en date du 17 Juillet 2025, en ce qu'il concerne Monsieur [Y] [C] par voie de conclusions déposées par RPVA le 29 octobre 2025 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 913 et suivants du Code de Procédure Civile,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons le désistement de Madame [R] [H] à l'égard de Monsieur [Y] [C],

Disons que l'instance se poursuit entre Madame [R] [H] et Madame [G] [E] épouse [S], Monsieur [L] [B]

Disons que Mme [R] [H] conservera la charge des dépens de l'appel dont elle se désiste.

Fait à [Localité 9], le 05 Novembre 2025

Le conseiller de la mise en état

Copie adressée

aux avocats

Hélène BARTHE-NARI

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?

Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 5 novembre 2025, sous le numéro 25/02083.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02083. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.