Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 4 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/03480
- Formation
- Ch. Sociale - Section A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 441 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Ch. Sociale - Section A
N° Minute
N° RG 24/03480 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MNSD
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 04 NOVEMBRE 2025
Appel d'une décision (N° RG F 22/00071)
rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Gap
en date du 30 septembre 2024
suivant déclaration d'appel du 04 octobre 2024
Vu la procédure entre :
APPELANTS
Monsieur [L] [H]
né le 21 Mars 1986 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Me Elisabeth LECLERC MAYET de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau des Hautes-Alpes
intimé dans le N° RG 24/03480
Société UNIVERS AUTO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE- CHAMBERY, avocat postulant au barreau de Grenoble
et par Me Franck MILLIAS de la SELARL BGLM, avocat au barreau des Hautes-Alpes
et
INTIMES
Monsieur [L] [H]
né le 21 Mars 1986 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Me Elisabeth LECLERC MAYET de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau des Hautes-Alpes
Société UNIVERS AUTO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE- CHAMBERY, avocat postulant au barreau de Grenoble
et par Me Franck MILLIAS de la SELARL BGLM, avocat au barreau des Hautes-Alpes
appelante dans le N° RG 24/03480
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fanny MICHON, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/03480- N° Portalis DBVM-V-B7I-MNSD ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions adressées à la cour et signifiées par courrier électronique le 3 septembre 2025, puis par conclusions adressées au conseiller de la mise en état et signifiées par courrier électronique le 15 septembre 2025, la société Univers Auto déclare se désister de son appel ;
Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 10 octobre 2025 et, selon l'accord des parties, chacune d'elles gardera ses frais et dépens ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'appel de la société Uniers Auto ;
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
DISONS que selon l'accord des parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais et dépens qu'elle a exposés.
La greffière, La conseillère chargée de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 4 novembre 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 novembre 2025, sous le numéro 24/03480.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03480. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.