Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 22/11589 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF77N

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Juin 2022

Date de saisine : 05 Juillet 2022

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Décision attaquée : n° 17/14650 rendue par le TJ de [Localité 2] le 19 Mai 2022

Appelante :

S.C.I. ACTIDOME agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège social, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Intimées :

Madame [F] [K], représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20220381

S.C.I. SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION DU [Adresse 1] représentée par Me [V] [D] en qualité de mandataire ad hoc

Parties intervenantes :

S.E.L.A.R.L. [L] prise en la personne de Me [C] [L] en sa qualité de mandataire de la société ACTIDOME, représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

S.E.L.A.R.L. ARVA AJ ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [B] en qualité d'administrateur judiciaire de la société ACTIDOME, représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,

Assistée de Michelle NOMO, greffière,

Vu la lettre de l'avocat de la Sci Actidome en date du 31 mars 2025 informant le conseiller de la mise en état, à la veille de la clôture de l'instruction, de la conversion du redressement judiciaire de la Sci Actidome en liquidation judiciaire par jugement du 22 mars 2024 et de la désignation de Me [C] [L] en qualité de liquidateur,

Vu l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile,

Vu l'injonction en date du 6 mai 2025 faite par le conseiller de la mise en état aux intimés d'assigner les organes de la liquidation judiciaire avant le 5 juillet 2025 sous peine de radiation de l'instance pour défaut de diligences,

Vu le renvoi de l'affaire à la mise en état du 16 septembre 2025 aux fins de vérifier les diligences accomplies à l'effet de régulariser la procédure,

Vu l'absence de réponse des parties,

Vu l'article 381 du code de procédure civile,

SUR CE,

Le conseiller de la mise en état a renvoyé l'affaire à la mise en état du 16 septembre 2025 puis du 4 novembre 2025 afin que les parties intimées justifient de leurs diligences en vue de reprendre l'instance, sous peine de radiation, à défaut de diligences dans le délai imparti.

Aucune diligence n'a été effectuée à ce jour à l'effet d'attraire à la procédure les organes de la liquidation judiciaire de la Sci Actidome sans qu'aucune des parties ne donne d'explications.

L'affaire est donc radiée du rôle de la cour, pour défaut de diligences, en application des dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire,

Ordonne la radiation de l'affaire pour défaut de diligences,

Dit que l'affaire sera rétablie par conclusions de reprise d'instance et sur justification de l'assignation des organes de la liquidation judiciaire de la Sci Actidome dont le défaut a entraîné la radiation,

Dit que la présente ordonnance est notifiée avec mention du défaut de diligence sanctionné par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

Paris, le 05 Novembre 2025

La greffière Le conseiller de la mise en état

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