Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Liquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 5 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/07666
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 9
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 289 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 25/07666 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIGM
Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure au fond
Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2025
Date de saisine : 02 Mai 2025
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025018675 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 20 Mars 2025
Appelante :
S.A.S. LA COMPAGNIE ENERGIES ET TERRITOIRES représentée par son représentant légal, Monsieur [U] [T], né le [Date naissance 2] 1951 à Paris 20ème, de nationalité française, domicilié [Adresse 1], représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 - N° du dossier 22549424
Intimés :
Mme LE PROCUREUR GENERAL
Madame [V] [W] représentante des salariés, non comparante
S.C.P. BTSG en la personne de Me [Z] [K] ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société LA COMPAGNIE ENERGIES ET TERRITOIRES, représentée par Me Maxence AUDEGOND de la SELARL MARIGNY AVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : C711
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Caroline TABOUROT, conseillère agissant par délégation du premier président,
Assistée de Yvonne TRINCA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 10 juin 2025 ;
Attendu que l'intimé a accepté ce désistement d'appel par conclusions du 18 juin 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Caroline TABOUROT, conseillère agissant par délégation du premier président, assistée de Yvonne TRINCA, greffière.
Paris, le 5 novembre 2025
La greffière La conseillère agissant par délégation du premier président
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 novembre 2025, sous le numéro 25/07666.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07666. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.