Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Liquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 5 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/15114
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 9
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 185 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Cour d'appel de paris
Pôle 5 - Chambre 9
paris, le 03 Novembre 2025
Accès : [Adresse 2]
tél :[XXXXXXXX01]
Accueil du lundi au vendredi
de 9 heures à 17 heures
référence du dossier : N° RG 25/15114 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL545
Pôle 5 - Chambre 9
Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure au fond
Date de l'acte de saisine : 16 Septembre 2025
Date de saisine : 16 Septembre 2025
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024052736 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 12 Juin 2025
Appelante :
S.A.R.L. SEVEN agissant poursuites et diligences de ses représentants légau
x, domiciliés en cette qualité audit siège
, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20250347
Intimés :
S.E.L.A.R.L. [P] ASSOCIES en la personne de Maître [M] [P] ès qualités de
mandataire judiciaire - liquidateur à la liquidation judici
aire de la SARL SEVEN
URSSAF UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIA
LE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
RADIATION PAR MENTION AU DOSSIER
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Motif : Non placement
Le greffe,
CA
Adresse postale
[Adresse 3]
[Localité 4]
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 5 novembre 2025, sous le numéro 25/15114.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/15114. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.