Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 25/15678 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7V2

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2025

Date de saisine : 29 Septembre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Décision attaquée : n° 24/08095 rendue par le Tribunal judiciaire de BOBIGNY le 28 Janvier 2025

Appelant :

Monsieur [E] [D]

Intimée :

S.A. ISO SET

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(Articles 901 et 930-1)

(n° , 1 pages)

Valérie MORLET, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Catherine SILVAN,greffière,

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu le jugement prononcé le 28 Janvier 2025 par le Tribunal judiciaire de BOBIGNY,

Vu l'appel interjeté par Monsieur [E] [D] le 11 Juillet 2025,

Vu l'avis d'irrecevabilité adressé à l'appelant le 09 Octobre 2025,

Vu les observations de Monsieur [D] reçues le 21 Octobre 2025,

Considérant que Monsieur [E] [D] a formé appel par acte du 11 Juillet 2025 sous le numéro de RG 25/15678 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7V2 ; que l'article 930-1 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique et que la déclaration d'appel qui n'a pas été transmise par cette voie est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG n°25/15678 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7V2 ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 05 Novembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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Copie aux parties